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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 63.1
Versions de la disposition
63.1. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires si l’adulte seul ou un membre adulte de la famille a la charge d’un enfant dont il a été nommé tuteur par le tribunal en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
